Coupures d'eau - Distributeurs hors-la-loi
En tant qu’usagers résistons aux coupures d'eau :
Pour
résister ou aider un voisin à ne pas se faire couper l'eau voici tout d'abord
le texte de la loi qui interdit toute l'année et pas seulement pendant la trêve
hivernal les coupures d'eau au domicile principal : ” Article
L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) "Du 1er
novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs
d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence
principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour
non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz
aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions
s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de
l'année."
Démarches à suivre :
1. Par
courrier :
Déposez ou
envoyez un courrier au maire de votre commune et à l'entreprise ou service qui
gère l’eau dans votre commune. En France l'eau est de compétence communale ou
intercommunale. Faites valoir l'article L.115-3 du code de l'action sociale et
des familles indiqué ci-dessus.
Vous pouvez
également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la loi en
vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
2. Par
téléphone :
- Appelez le
service de distribution de l’eau potable de votre commune
- Demandez à
parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de
votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
-
Munissez-vous de la référence de la loi et n'hésitez pas à citer l'appui de
Fondation ou collectifs locaux ou nationaux : France Libertés , la coordination
Eau bien commun France , votre collectif local eau publique ou eau secours .
Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
- Refusez de
payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez
votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
- Informez
votre interlocuteur que nous envisageons d'engager une procédure judiciaire si
l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Donnez 24h
de délai pour annuler la coupure. Déclarez votre intention d'appeler un
huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la
presse si l’eau n’est pas revenue.
3.
Assignation en justice :
Auprès du
tribunal d'instance vous pouvez assigner gratuitement votre opérateur d'eau en
référé dit ‘d’heure à heure’ pour faire appliquer la loi comme l'ont obtenu la
fondation Danielle Mitterrand et la Coordination Eau Ile-de-France du tribunal
d'instance. Ce dernier vient de condamner la multinationale Suez à payer 8000 euros
d'amendes et à rétablir l'eau d'une famille ce jeudi 25 septembre 2014.
Pour aller
plus loin :
