Le Collectif Eau pour une régie publique et les premiers m3 gratuits s’adresse aux candidats aux élections municipales.

Quelle politique de l’eau pour la Métropole ?

Le Collectif Eau pour une régie publique et les premiers m3 gratuits s’adresse aux candidats aux élections municipales.

Messieurs, Mesdames,

Vous êtes candidats aux prochaines élections municipales. Votre liste comptera peut-être des élu-e-s conseillers à la MEL. Lors de ce mandat, ils ou elles devront décider de politique de l’eau de notre métropole à la fin de la délégation de l’actuel prestataire (Véolia).

A toutes fins utiles, nous nous permettons de vous adresser le manifeste de notre collectif.

Notre collectif se bat depuis huit ans sur plusieurs points, notamment contre l’attribution à une multinationale de la distribution d’un bien commun essentiel pour l’humanité : l’eau.

1)      Reconduirez-vous le prestataire actuel sachant qu’une partie de l’argent de nos factures échappe à la gestion de l’eau ?

La tarification aux entreprises est fixée sur une première tranche quasiment égale au prix demandé au bénéficiaire du tarif dit « écosolidaire » - c’est-à-dire, relevant de la CMU-C – et est dégressif par la suite.

2)      Maintiendrez-vous cette tarification ou ferez-vous évoluer cette tarification vers une progressivité comme l’exige la loi ?

Un tiers des foyers qui résident en habitat collectif ne bénéficie pas du tarif en cours du fait qu’ils ne sont pas abonnés directement à Iléo. Nous avons fait le constat que, pour ces foyers, la facturation de tarif du m3 d’eau est plus élevée.

3)      Maintiendrez-vous les modalités de paiement actuel qui exclut de fait un tiers des foyers du tarif d’Iléo ?

4)      Ou déciderez-vous de mettre un terme à cette situation inégalitaire en permettant à chaque foyer d’être abonné à Iléo ?

Nous considérons que l’’actuel tarif dit « écosolidaire » stigmatise le bénéficiaire qui doit sans arrêt faire la preuve de sa précarité ou de son exclusion pour en bénéficier :

5)      Maintiendrez-vous cette tarification ?

  Politiquement,

6)      Déciderez-vous de faire évoluer la tarification vers les premiers m3 correspondant aux besoins vitaux gratuits puis une progressivité différenciant les usages pour éviter le gaspillage ?

7)      Envisagez-vous de permettre aux citoyens d’être associés aux grandes orientations de la gestion de l’eau (débat sur la quantité d’eau à rendre gratuite, orientations à prendre pour la préservation de la ressource, conduite à tenir en cas de stress hydrique… ) et qu’ils ne soient plus considérés de fait comme de simples consommateurs?

8)      Déciderez-vous le passage en Régie publique pour permettre que chaque euro dépensé par l’usager retourne directement dans la gestion de l’eau ?

Nous vous remercions de votre réponse. Nous en informerons bien entendu les citoyens.

Veuillez recevoir, Messieurs, Mesdames, l’expression de nos salutations citoyennes.

P-Yves Pira,

Pour le Collectif

MANIFESTE DU COLLECTIF EAU POUR UNE REGIE PUBLIQUE :

Le fonctionnement, l’esprit et les objectifs de la Régie publique

1) Le sens de l’intérêt général, l’implication citoyenne

La Régie publique sera un acteur économique, écologique, social et citoyen de Lille Métropole, elle servira l’intérêt général. Sa gestion sera globale, transparente, et répondra à une logique humaniste, associant les citoyens, leur permettant de participer à l’élaboration des choix et des grandes orientations. En effet, s’agissant de la gestion d’une ressource collective et d’un bien vital, chacun devra pouvoir se rendre compte que chaque euro payé par l’usager retourne à la gestion de l’eau. Chacun devra pouvoir s’y reconnaître et être fier de la Régie publique de l’eau qui garantira l’accès universel à un bien vital.

La Régie possédera l’ensemble des moyens de production de l’eau, de la distribution[1]  et de l’assainissement. De ce fait, la Régie ne paiera plus que les charges correspondant à la production de l’eau produite ainsi que son traitement, en interne. Dans un premier temps, la Régie publique mettra en œuvre une diminution des tarifs, qui seront ajustés par la suite, une fois qu’elle disposera d’une meilleure lisibilité sur son chiffre d’affaires, afin que chaque citoyen puisse mesurer que nous entrons dans une nouvelle vision de la gestion de l’eau.

Les objectifs qui lui seront assignés seront : 

-          de faire payer l’eau à son juste prix, de garantir les besoins fondamentaux et de lutter contre les mésusages de l’eau (la surconsommation…), 

-          de lutter contre les fuites du réseau, d’établir les perspectives qui permettront l’alimentation en continu et à long terme de l’ensemble de la population du territoire de la Métropole lilloise,

-          d’agir pour la préservation et la protection de la ressource,  en ce sens, la décision de créer 21 communes-gardiennes de l’eau afin de protéger les champs de captation est pertinente, elle le sera d’autant plus s’il n’y a pas de dérogations à cette décision. 

-          de convaincre l’usager que la qualité sanitaire et gustative de l’eau du robinet permet à tout à chacun de la consommer sans risque[2]  

-          d’associer les citoyens et les salariés à la gestion et aux décisions,

La Régie publique de l’eau reprendra l’ensemble des salariés d’Iléo qui travaillaient pour la délégation de service public de la MEL aux meilleures conditions : préservation des salaires et des acquis[3]. Elle fonctionnera sous la forme d’un EPIC dont le Conseil d’Administration composé d’élus, de représentants des associations et des citoyens ainsi que des représentants des salariés de la régie. Cela permettra une véritable implication des représentants des citoyens et des salariés.

La Régie publique s’enrichira ainsi du métier et du professionnalisme des personnels. En même temps, les citoyens seront également associés à toute instance mise en place pour la gestion de l’eau (observatoire de l’eau, par exemple).   

2) Préservation et protection de la ressource

Dans un objectif de préservation et de protection de la ressource, la régie publique de l’eau prônera la baisse de la consommation, la lutte contre les risques de pollution de la nappe phréatique et celle des cours d’eau. Elle : 

-          mettra en place une tarification progressive distinguant les usages (par exemple : vitaux, domestiques, loisirs…) pour éviter le gaspillage,

-          distribuera des kits pour économiser l’eau,

-          encouragera l’usage de l’eau non traitée pour les besoins domestiques ou de jardinage (eau de pluie, par exemple),

-          agira pour limiter pesticides ou tout intrant polluant de quelque origine que ce soit,

-          mettra en place les éléments d’une éducation populaire qui permettra à chaque citoyen de s’approprier les problématiques liées à l’eau, sa gestion, ses règles de financement, sa préservation et sa protection, sa maîtrise,

-          mettra en place les conditions d’une agriculture biologique suscitant l’adhésion des agriculteurs sur les périmètres des champs de captage à l’instar de ce qui existe ailleurs.

La mise en place de l’agriculture biologique sur les champs de captage sera concomitante à un travail d’information des citoyens les rendant acteurs conscients, essentiels, de la préservation de la ressource par la promotion de moyens de jardinage alternatifs au tout engrais, tout pesticide…

Chacun devra pouvoir se rendre compte qu’un travail en amont pour préserver la qualité de l’eau coûtera moins cher à la collectivité que la dépollution. Le principe étant : il vaut mieux ne pas polluer que dépolluer, le préventif plutôt que le curatif. La politique qui sera mise en œuvre sera ambitieuse dans ses objectifs afin de favoriser dès aujourd’hui le travail sur le long terme.

3) La qualité de l’eau

Il est estimé que le coût de la dépollution de l’activité agricole représente entre 7 et 12% de la facture de l’eau en moyenne nationale^[4]. Le coût pour rendre l’eau potable est estimé à 70 euros par kilogramme de nitrate^[5], à 60 000 euros par kilogramme de pesticide^[6].^[7]

L’agriculture biologique sur les champs captants se mettra en place progressivement avec tous les acteurs concernés. L’adhésion des agriculteurs aux objectifs de la Régie publique de l’eau est primordiale. Celle-ci visera à les rendre acteurs de l’économie locale, favorisa les filières économes en eau qui mettront en valeur le produit de leurs efforts, par exemple, comme cela existe déjà, en introduisant les produits biologiques locaux dans la restauration scolaire. La Régie publique de l’eau s’inspirera des travaux des autres régies, notamment ceux réalisés par celle de Paris.

Les entreprises de la métropole lilloise seront associées aux objectifs de la Régie publique de l’eau par la signature d’une charte. On a pu voir par le passé une entreprise rejeter dans la Deûle des quantités d’eau potable importantes pour faire parvenir sa consommation à la tranche d’abattement supérieure afin de baisser le prix de l’eau et par conséquent le montant de la facture (du fait de la tarification par abattement dégressivité normalement ( ?) interdite – c’est à rejeter)^[8]. Cette charte visera à supprimer tout intrant polluant, favorisera un comportement économe et responsable visant à la protection et la préservation de la ressource.

Un travail sur la diminution de la pollution par les eaux de ruissellement sera également mis en œuvre en liaison avec les services de l’équipement.

L’ensemble de ces dispositifs sera mis en œuvre dans l’objectif de proposer à chaque citoyen une eau pure et de qualité. La Régie publique de l’eau visera à mettre en place, de la production à la distribution, une surveillance de la qualité de l’eau qui à terme permettra de supprimer tout ajout de produits chimiques pour la traiter (type chlore…).

Cela aura un effet positif sur la santé mais également sur l’état du réseau dont la matière de certains tuyaux en PEHD, Polyéthylène Haute Densité, se dégraderait en présence de dioxyde de chlore. (source à retrouver)

4) Influer sur la consommation, répondre aux besoins des habitants

La logique à suivre sera une logique de « consommer mieux » plutôt qu’une logique de « consommer toujours plus » qui aurait tendance à laisser croire que la ressource est illimitée. Cette logique s’articulera avec la volonté de garantir les besoins fondamentaux pour tous et de lutter contre les mésusages de l’eau.

Il faudra prévoir que la baisse de la consommation entraînera mécaniquement une baisse de rentrée d’argent.

Cette question doit être posée clairement afin de pouvoir faire face.^[9]

Pour pouvoir faire face à la demande, quelles que soient les conditions (sécheresse, par exemple), la Régie publique mettra en place en priorité une réelle politique de diminution de moitié du taux de fuite, à l’image de ce que Noréade a réalisé en 5 ans de 2006 à 2011 sur sa part du réseau de distribution. Pour se faire :

o    Les investissements dans l’entretien du réseau seront augmentés. Actuellement, ils sont de 1%, cela veut dire que un point du réseau est renouvelé tous les 100 ans pour des tuyaux dont la durée de vie est réputée être en 40 et 80 ans...

o    L’appel d’offre devra permettre de s’adresser à des entreprises qui factureront moins cher le kilomètre renouvelé. Dans tous les cas, une comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres régions en liaison avec d’autres régies s’imposera.

Afin de pérenniser l’alimentation en eau de la métropole, la recherche d’une alimentation complémentaire visera à choisir la solution la plus économe qui s’avérerait nécessaire, avant de se lancer dans des projets clés en main livrés par certains groupes industriels. 

5) Une tarification écologique et humaniste

L’eau est un bien vital qui peut représenter actuellement jusqu’à 10% de la facture des ménages les plus pauvres et moins de 1% de celle des ménages les plus riches.^[10]

La régie publique refondera la tarification en réaffectant les charges et la rente actuelles du prestataire qui n’auront plus lieu d’être en Régie (CFE, CVAE, Impôts sur les sociétés, sur-amortissement des infrastructures, rémunération du capital,...). Une clé de répartition sera établie pour déterminer la part réservée à la refonte de la tarification et la part réservée aux travaux et investissements sur le réseau ainsi que les infrastructures.

A côté de la mise en place d’une tarification progressive pour éviter le gaspillage, la Régie publique de l’eau aura comme objectif la mise en œuvre des premiers litres gratuits par jour par habitant^[11] correspondant à la part vitale. Cette gratuité permettra de garantir un accès universel à l’eau pour la part vitale dans une logique de dignité.[12]

De droit, chaque citoyen aura à sa disposition un minimum permettant de vivre et survivre. Il s’agit d’une réelle mesure de justice sociale.[13] Pour se faire, elle différenciera l’usage domestique de l’usage professionnel :

-          elle supprimera l’abonnement de l’usager domestique, basculant le revenu assuré par celui-ci dans la part variable, pour éviter que le prix du litre d’eau augmente quand la consommation diminue.

-          elle maintiendra l’abonnement de l’usager professionnel, mettra en place une tarification spécifique et veillera à établir un distinguo :

·         consommateur public (hôpital, piscine, associations à but non lucratif…)

·         consommateur privé (entreprises, et c.) qui peuvent dégrever 60% de leur facture avant impôts.

-          si possible, elle proposera une baisse symbolique du tarif du m3  pour l’eau à usage professionnel. Le tarif par abattement sera supprimé progressivement.

-          elle proposera aux agriculteurs, gros consommateurs d’eau, un tarif incitatif dès lors où sont engagées des démarches d'économies de l'eau ou d’agriculture biologique. Elle envisagera des subventions d’équipement.

L’évaluation du nombre de L/j/h gratuits que la régie supportera pourrait être l’occasion d’une concertation avec les citoyens.  Cette quantité devra tenir compte du nombre de personnes du foyer.

Si la quantité de 25l par jour par habitant était retenue, cela représenterait à l’échelle de la métropole lilloise une consommation d’un peu plus de 9 millions de m3 par an (25x365x1000000/1000). Cette quantité est à mettre en rapport avec les 12 millions de m3 perdus chaque année dans la nature du fait du taux de fuite du réseau (aux alentours de 20%), qui sont déjà payés par tous les usagers au prix de l’eau traitée (captage et traitement) et dont le coût de distribution est déjà réparti sur l'ensemble des factures.

Les gains sur les fuites en amoindriraient le coût. Sur plusieurs années, la Régie pourra compter sur plusieurs millions de m3 d’une eau déjà payée par les usagers.

Le financement de la gratuité pourrait également reposer sur :

-   l’eau à usage professionnel, dont le prix sera ajusté pour contribuer au financement des volumes gratuits accordés aux familles.

-   une partie de la rente de la multinationale et de la rémunération des actionnaires qui ne sera plus à honorer en régie publique.

Nous rappelons qu’en 2006, un audit a mis en évidence la captation par la multinationale des sommes payés par les usagers.  Les profits engrangés par les actionnaires et la rente annuelle due au siège de la multinationale ont été rendus publics lors de la séance du conseil de communauté de décembre 2007.  Sauf erreur, en 2006, les sommes reversées aux actionnaires représentaient à elles seules l’équivalent de 16,31 litres par jour par habitant au tarif de 1 euros 10 !

Détail du calcul :

7 207 000 euros/1100 000 habitants = 6,5518€/habitant,

soit 6,5518/ 365j= 0,01795€/j/habitant,

soit 0,01795/1,10€=0,0163183m3

soit 16,31l/j/habitants…

soit les 2/3 des 25l/j que l’on pourrait dédier par habitant selon les préconisation de l’ONU.

Cette année-là la Chambre régionale des comptes pointait un prélèvement excessif. Il faudrait rendre transparent les prélèvements reversés par le nouveau délégataire au siège et aux actionnaires de la multinationale.  

Cette approche est certainement perfectible mais elle nous permet de comprendre que le coût de cette mesure, articulé avec la lutte contre les fuites et associé à un tarif différencié du prix de l’eau à usage professionnel, sera tout à fait supportable par la Régie.

La tarification pourrait se décliner ainsi :

	abonnement	gratuité des premiers litres	tarification	dégrèvement de 60% de la facture avant impôts	remarque
	Tarif à usage professionnel : si possible, baisse symbolique par rapport au tarif actuel
Usager domestique	non	oui	Tarification progressive : les 3 tranches sont en deçà du tarif eau professionnel	non
Usager public (hôpitaux, piscines,…) associations à but non lucratif	oui	non	Une seule tranche : Egale à la tranche supérieure du tarif usager domestique	non	La suppression de l’abonnement est à étudier
Usager professionnel	oui	non	Tarif supérieur au précédent, pour contribuer à la gratuité	Oui	Tarification par abattements supprimée progressivement

La Régie publique de l’eau, dans une logique de cohérence, interpellera l’ensemble des bailleurs afin que ce principe soit respecté dans l’habitat collectif. Chaque citoyen, qu’il loge en maison individuelle ou en habitat collectif ^[14] devra pouvoir bénéficier de la disposition des premiers litres par jour par habitant gratuit.^[15]

Actuellement, du fait de prestataires intermédiaires entre Iléo et le locataire, le système conduit à exclure un tiers des foyers de la réduction de l’abonnement et à la possibilité du tarif dit « écosolidaire ». Ces foyers, souvent des logements sociaux, payent leur eau plus chère d’autant plus que peu ont recours au « chèque Eau ».

Nous proposons donc que chaque foyer de la métropole soit abonné d’Iléo et par conséquent de la nouvelle Régie publique de l’eau.

6) L’expertise des autres régies publiques, la force d’un réseau

La nouvelle Régie publique de l’eau se mettra en réseau avec d’autres Régies publiques afin d’entrer dans une logique d’échange d’expériences, de savoir-faire et d’expertise, quelle que soit la taille de la régie. Cet échange permettra de mutualiser et d’explorer avec d’autres régies publiques des voies nouvelles de traitement de l’eau pour faire face aux problématiques de traitement ou de dépollution, de mettre en place une filière de qualité, de réfléchir sur l’avenir et les nécessaires adaptations, permettant la recherche et le développement publics.

7) En conclusion

La mise en place d’une régie publique sur Lille Métropole sera l’occasion d’innover, de mettre en œuvre de nouvelles perspectives, d’élaborer de nouvelles pensées, en liaison avec les citoyens. Ce sera l’occasion de mettre en place un autre rapport à la consommation et au mode de gestion. Il convient de se donner les moyens de réussir cette évolution en faisant en sorte que l’eau soit payée à son juste prix. Les objectifs de la Régie publique seront expliqués, discutés afin de susciter l’adhésion.

Le citoyen ne pourra que reconnaître les efforts de l’élu qui soutiendra une telle politique, ambitieuse, citoyenne, solidaire et écologique. C’est pourquoi cela doit se faire en toute transparence. Le citoyen est en droit de connaître les votes par conseiller et conseillère.

Nous pouvons aller de l’avant, les élus de la MEL doivent franchir le pas : la Régie publique de l’eau est vraiment la solution d’avenir.

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[1] La Régie publique Noréade continuera d’assumer la part qu’elle assume actuellement, à moins que les collectivités territoriales desservies décident d’en changer.

[2] On peut d’ailleurs s’interroger sur le fait que l’eau de la marque Cristaline soit puisée dans la même nappe que celle de la MEL et à quel coût ?

[3] Souvenons-nous que Suez avait indiqué 365 salariés au service de LMCU pour n’en avoir plus que 235 officiels à la fin de sa délégation. En effet, le champ d’action de la SEN (Suez) étant plus large que celui de la métropole lilloise, il a fallu déterminer avec exactitude le nombre de salariés qui travaillaient pour la délégation de service public, hors tâche privée du ressort de l’entreprise privée (tranchée chez le particulier, par exemple). Lors de la mise en place de la Régie, Véolia poursuivra ses propres activités avec ses propres salariés au-delà du territoire de Lille Métropole. Afin de mieux mesurer le nombre de salariés de la future Régie publique, il conviendrait de s’assurer de l’expertise d’autres régies publiques. Elles pourraient établir le nombre de salariés nécessaire à la Régie lilloise au regard des caractéristiques locales.

[4] Commissariat général au développement durable – Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable – septembre 2011

« Les dépenses additionnelles des ménages générées par ces pollutions pour les ménages sont évaluées dans une fourchette comprise entre 1 000 et 1 500 millions d’euros, dont 640 à 1140 millions d’euros répercutés sur la facture d’eau, représentant entre 7 et 12% de cette facture en moyenne nationale »

« les coûts de potabilisation constatés sont compris entre 800 et 2 400 € par hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable cultivé conventionnellement. »

[5] L’entreprise publique qui gère les eaux de Munich travaille depuis longtemps sur l’agriculture biologique au-dessus des périmètres des champs de captage. Il leur revient 27 fois moins cher de travailler à mettre en place des mesures préventives que d’engager des actions de dépollution (dénitrification…) pour rendre potable une eau trop chargée en nitrates

[6] Commissariat général au développement durable – Service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable – sept. 2011.

[7] La loi fait actuellement reposer 80% du coût de la dépollution sur les usagers (alors qu’ils ne polluent que 20%). Ce coût ne pouvant qu’augmenter les prochaines années, il conviendra d’agir pour convaincre le législateur que ce problème doit trouver d’autres sources de financement.  

[8] Pour endiguer ce genre de pratique, même si elle n’est que marginale, la Régie se dotera des moyens de contrôle et de sanction nécessaires (hausse du tarif, suppression de l’abattement…) 

[9] De manière paradoxale, les objectifs visant à diminuer la consommation d’eau, qui sont pourtant des objectifs de protection et de préservation de la ressource, ne récompensent pas les citoyens de leurs efforts. En effet, cela entraîne mécaniquement une baisse de la rémunération de la Régie, de l’agence de l’eau ou des voies navigables et par conséquent pourrait aboutir à une augmentation du prix du m3 pour compenser. Il convient donc d’interpeler le législateur pour mettre en œuvre une autre politique de l’eau ne reposant pas sur les usagers et leur consommation.

[10] Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France (Obusass), au terme d’une enquête sur le coût de l’eau pour les précaires – juin 2009.

[11] La gratuité des premiers litres par habitant est prônée dans le PNUD - Programme des Nations Unies pour le Développement (25L/j/h).

[12] Nous la préférons à une logique d’aide sociale, stigmatisante, qui requiert l’établissement de dossiers, d’un suivi social, rappelant sans cesse au demandeur sa situation d’exclusion.

[13] Certains craignent que la mise en place d’une telle tarification ne fasse augmenter le prix de l’eau. Cette crainte est infondée, il suffit pour s’en rendre compte de se reporter à l’expérience menée à Viry Chatillon en Région Parisienne où les premiers litres gratuits par habitant existent sous forme de remise sur la facture. Par ailleurs, c’est la loi qui dans son principe fait reposer l’ensemble des problématiques liées à l’eau sur les usagers qui aboutira à l’augmentation d’une manière générale en France du prix de l’eau, que ce soit en DSP ou en Régie, et ce, quel que soit le mode tarifaire. En conséquence, si la facture augmente, elle augmentera pour des raisons externes mais elle augmentera en conservant le principe de la gratuité des premiers litres par jour par habitant gratuits. L’accès universel à l’eau sera ainsi toujours garanti.

[14] Il conviendra de ce fait d’encourager une politique de mise en place de compteurs individuels dans l’habitat collectif.

[15] A moins que la Régie publique ne livre l’eau directement à chaque appartement, il y a un intermédiaire entre le compteur au bas de l’immeuble et celui de l’usager. Celui-ci fait payer sa prestation. Cela n’apparaît pas toujours dans une facture séparée mais dans les charges. Il conviendra que ce prestataire respecte le choix de la collectivité en livrant les premiers litres par jour par habitant gratuitement et que le citoyen le sache au regard de sa facture ou du paiement de son loyer.